ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Entreprises en difficulté à Toulon (83000)
Entreprises en difficulté
Les procédures collectives
et traitement des entreprises en difficulté
La vie d'une entreprise n'est pas linéaire et peut se heurter à des difficultés ponctuelles ou plus régulières aux origines diverses (baisse d'activité, de trésorerie, mésentente entre associés, procès et litiges avec un salarié ou partenaire...).
L’objectif de la procédure est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité à l’abri des poursuites judiciaires, et de proposer un règlement échelonné des dettes adapté aux capacités réelles de l’entreprise.
A l'initiative du dirigeant, un traitement des difficultés peut être mis en place avec l'aide du tribunal afin de:
- négocier des échéanciers de la dette
- permettre la poursuite de l'activité et trouver un second souffle
- renforcer la portée avec les créanciers et apaiser les relations (avec les partenaires, salariés, impôts, URSSAF...)
- clôturer l'entreprise en organisant la protection du dirigeant
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Notre expertise
Maître LUCCISANO est inscrit sur la liste des avocats membres de l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (I.F.P.P.C) et collabore à ce titre avec de nombreux mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires.
- Prévention (mandat ad hoc, conciliation, SFA)
- Sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire, rétablissement professionnel
- Plans de sauvegarde et de redressement
- Plans de cession
- Déclarations et contestations de créances
- Négociations et interventions auprès des organismes sociaux et fiscaux (CGEA-AGS, URSSAF, Impôts, CARPIMKO...)
- Accompagnement des salariés
- Responsabilité patrimoniale des dirigeants sociaux (Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs)
- Responsabilité non patrimoniale des dirigeants sociaux (Interdiction de gérer, faillite personnelle)
- Responsabilité pénale des dirigeants sociaux (Banqueroute, Abus de biens sociaux)
- Restructuration et gestion des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire et pandémie de Covid
Réalisation & référencement
